VEILLE JURIDIQUE

juillet /27 / 2018
  • By Jennifer Constant
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  • Commentaires fermés sur Rupture de la période d’essai d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : prudence !

Rupture de la période d’essai d’un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle : prudence !

Les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficient d'une protection contre la rupture de leur contrat de travail pendant la période…

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juin /28 / 2018
  • By Jennifer Constant
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  • Commentaires fermés sur Drogue au travail : que peut faire l’employeur s’il surprend un salarié en train de consommer de la drogue sur le lieu de travail ? Et s’il le soupçonne de travailler sous l’influence de stupéfiants ?

Drogue au travail : que peut faire l’employeur s’il surprend un salarié en train de consommer de la drogue sur le lieu de travail ? Et s’il le soupçonne de travailler sous l’influence de stupéfiants ?

L'employeur, garant de la sécurité de ses salariés, doit être attentif à cette problématique de consommation de drogue par son personnel. Deux situations peuvent se…

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juin /20 / 2018
  • By Jennifer Constant
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  • Commentaires fermés sur Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié entraîne la nullité de la rupture (Cass, soc, 7 mars 2018, n°17-10.96)

Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié entraîne la nullité de la rupture (Cass, soc, 7 mars 2018, n°17-10.96)

Dans la série petite erreur = grandes conséquences, en voici une nouvelle démonstration ! Pour mémoire, la rupture conventionnelle met fin, à l’amiable et d’un…

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mai /25 / 2018
  • By Jennifer Constant
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  • Commentaires fermés sur CONTRÔLE URSSAF : comment va se dérouler mon contrôle URSSAF ? Quels sont mes droits ? Quelles conséquences ? Quels sont mes voies de recours ?

CONTRÔLE URSSAF : comment va se dérouler mon contrôle URSSAF ? Quels sont mes droits ? Quelles conséquences ? Quels sont mes voies de recours ?

L’annonce d’un contrôle URSSAF est toujours une source d’angoisse pour les entreprises. Sauf exceptions, avant qu’un contrôle URSSAF soit effectué, l’entreprise recevra un avis de…

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