Pour mémoire, l’article L.1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois…

Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019 (n°17-28.767) : sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une…

Pour mémoire : pour les licenciements prononcés depuis le 23 septembre 2017 et reconnus sans cause réelle et sérieuse, les salariés se voient verser des dommages et…

Cher réseau, je serai ravie de vous recevoir sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 à mon cabinet situé à l'Espace Forbin…

Comment caractériser des agissements sexistes ou des faits de harcèlement sexuel au travail ? Comment les prévenir ? Comment y répondre et les sanctionner ?…

Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui…

Oui, l'employeur peut individualiser les sanctions disciplinaires pour des faits identiques commis par plusieurs salariés : on parle de pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires, rappelé…

La réponse est oui mais ... notamment si la vidéosurveillance ayant permis de constater le vol est licite, c’est-à-dire qu’elle a donné lieu, avant sa…

Bien souvent, la question de la qualification de la faute du salarié ayant abandonné son poste de travail se pose. Faut-il licencier le salarié pour…

Pour mémoire, la qualification de faute lourde suppose que le comportement reproché au salarié soit animé de l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.…