avril /29 / 2022
- By Jennifer Constant
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Rupture conventionnelle : le recours au téléservice est obligatoire à compter du 1er avril 2022
Auparavant, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle pouvait, au choix, se faire par le biais du téléservice «?TéléRC?» ou être adressée par voie postale ou…
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