Employeurs : en cas de dénonciation de faits de harcèlement, réagissez immédiatement et ce, même si les faits ne sont finalement pas établis (Cass. soc., 27 nov. 2019, n°18-10.551)

By Jennifer Constant | décembre 24 , 2019 | 01Commentaires fermés sur Employeurs : en cas de dénonciation de faits de harcèlement, réagissez immédiatement et ce, même si les faits ne sont finalement pas établis (Cass. soc., 27 nov. 2019, n°18-10.551)

De jurisprudence constante, l’employeur manque à son obligation de protection de la santé des salariés s’il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par le Code du travail et toutes les mesures immédiates propres à faire cesser le harcèlement dès qu’il a été informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral.

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que l’absence de mise en place d’une enquête après des révélations de harcèlement par un salarié est un manquement de l’employeur à son obligation de prévention des risques professionnels qui cause un préjudice à l’intéressé, même en l’absence de harcèlement.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut invoquer le manquement à l’obligation de prévention de l’employeur y compris si les faits de harcèlement ne sont finalement pas avérés.

Le Cabinet vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année 2019 !