Impossibilité de reclassement : exigence d’un écrit préalable et distinct de la lettre de licenciement pour inaptitude (Cass. soc., 28 nov. 2018, n°17-20.068)

By Jennifer Constant | janvier 31 , 2019 | 01Commentaires fermés sur Impossibilité de reclassement : exigence d’un écrit préalable et distinct de la lettre de licenciement pour inaptitude (Cass. soc., 28 nov. 2018, n°17-20.068)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation est venue rappeler que lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement, avant que ne soit engagée la procédure de licenciement (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12). A défaut, c’est une irrégularité de forme ouvrant droit à indemnisation. Ni une information verbale, ni la lettre de licenciement ne peut pallier l’absence de cet écrit.

En pratique, ce courrier d’information préalable est similaire à la motivation que l’on retrouvera par la suite dans la lettre de licenciement pour inaptitude mais, compte-tenu de la conséquence attachée à son absence, constitue une étape fondamentale de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Bien à vous.